Conditions générales
Cadre général applicable aux demandes, devis et prestations de LINS Réno Sàrl, sauf accord écrit contraire.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations proposées par LINS Réno Sàrl, notamment rénovation complète, mise en valeur de bien, travaux ciblés, coordination de chantier, évacuation, nettoyage de fin de chantier et prestations connexes. Elles s'appliquent sauf conditions particulières écrites acceptées par LINS Réno Sàrl et le client.
2. Demandes, conseils et devis
Les demandes transmises via le site, par téléphone, WhatsApp ou email ne constituent pas une commande ferme. Une prestation n'est confirmée qu'après acceptation écrite d'un devis, d'une offre ou d'un accord spécifique précisant le périmètre des travaux, le prix, les éventuelles options, les délais indicatifs et les réserves applicables.
Les conseils, estimations ou premières orientations donnés avant visite ou devis écrit sont indicatifs. Ils ne remplacent pas une analyse complète du bien, des accès, des supports, des contraintes techniques et des éventuelles autorisations ou diagnostics nécessaires.
3. Informations fournies par le client
Le client s'engage à communiquer des informations complètes et exactes concernant le bien, l'état existant, les contraintes de PPE, de régie, d'accès, d'occupation, de voisinage, les travaux antérieurs, sinistres connus, diagnostics disponibles et toute contrainte susceptible d'influencer les travaux.
4. Visite, analyse et préparation
Une visite peut être nécessaire afin d'évaluer l'état du bien, les travaux utiles, les priorités, les accès, les matériaux existants et les risques éventuels. Les travaux recommandés peuvent varier selon l'objectif du client : vente, location, confort, remise en état, rénovation complète ou intervention ciblée.
5. Travaux spécialisés, coordination et sous-traitance
LINS Réno Sàrl peut exécuter certaines prestations directement et coordonner ou confier d'autres prestations à des entreprises ou intervenants tiers lorsque la nature des travaux l'exige. Les travaux soumis à autorisation, compétence réglementée ou qualification particulière sont confiés à des intervenants qualifiés.
Sauf accord contraire, LINS Réno Sàrl ne répond pas des engagements directement conclus entre le client et un tiers indépendant. Lorsque LINS Réno Sàrl coordonne des intervenants, le périmètre exact de cette coordination est celui prévu par le devis ou l'accord écrit.
6. Diagnostics, autorisations et substances dangereuses
Selon l'âge, l'état et la nature du bâtiment, des diagnostics, autorisations ou contrôles peuvent être nécessaires avant ou pendant les travaux, notamment en cas de risque amiante, plomb, humidité, polluants, contraintes de PPE ou règles administratives. Ces diagnostics, autorisations, délais, interruptions, mesures particulières et coûts associés ne sont inclus que s'ils sont expressément prévus dans le devis.
7. Prix, acomptes et paiement
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou l'offre acceptée. Sauf indication contraire, les fournitures, travaux supplémentaires, imprévus, adaptations, diagnostics, autorisations, stationnement, évacuations particulières, protections spéciales ou interventions hors périmètre initial peuvent faire l'objet d'un supplément.
Un acompte peut être demandé avant le début du chantier. Les factures sont payables selon les échéances indiquées sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, LINS Réno Sàrl peut suspendre les prestations après rappel, sous réserve des droits applicables.
La TVA est indiquée uniquement si elle est applicable selon le statut fiscal de LINS Réno Sàrl au moment de l'offre ou de la facture.
8. Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et sont en principe indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être adaptés en cas de validations tardives, modifications demandées, découvertes imprévues, approvisionnements, météo, indisponibilité d'intervenants, contraintes d'accès, diagnostics, autorisations, sinistres ou tout événement non imputable à LINS Réno Sàrl.
9. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le client, découverte imprévue ou prestation non incluse dans le périmètre initial peut entraîner une adaptation du prix, du délai et de l'organisation du chantier. Les modifications importantes doivent être confirmées par écrit avant exécution lorsque cela est possible.
10. Accès, sécurité et obligations du client
Le client garantit l'accès au chantier, la disponibilité des locaux aux dates convenues et les autorisations nécessaires pour intervenir. Il doit retirer, protéger ou signaler les objets, meubles, surfaces, équipements ou installations sensibles non concernés par les travaux. Le client doit également informer LINS Réno Sàrl de toute contrainte particulière de sécurité, voisinage, PPE ou régie.
11. Réception, réserves et défauts
À la fin des travaux, une réception peut être organisée. Le client doit signaler les réserves apparentes dans un délai raisonnable. L'utilisation du bien ou le paiement du solde peut valoir acceptation des travaux, sous réserve des droits impératifs applicables et des défauts cachés dûment constatés.
12. Garanties et responsabilité
LINS Réno Sàrl intervient avec soin dans le cadre du périmètre accepté. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable, dans les limites autorisées par le droit suisse. LINS Réno Sàrl ne répond pas des défauts préexistants, supports défectueux, vices cachés, informations incomplètes du client, choix imposés par le client, usure normale, interventions de tiers ou conséquences de travaux non inclus dans son périmètre.
13. Photos, références et confidentialité
LINS Réno Sàrl peut prendre des photos à des fins de suivi de chantier, preuve d'exécution, contrôle interne ou réception. Aucune photo permettant d'identifier un client, un bien privé ou des informations confidentielles n'est publiée sans accord préalable du client.
14. Données personnelles
Les données personnelles transmises dans le cadre d'une demande, d'un devis ou d'une prestation sont traitées selon la politique de confidentialité du site.
15. Force majeure et événements imprévisibles
LINS Réno Sàrl n'est pas responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté, notamment pénuries, indisponibilités de matériaux, décisions d'autorités, restrictions d'accès, sinistres, intempéries, maladie, accident ou défaillance d'un tiers non imputable à LINS Réno Sàrl.
16. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions devait être considérée comme nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif économique et juridique.
17. Droit applicable et for
Les relations entre le client et LINS Réno Sàrl sont soumises au droit suisse. Le for est déterminé conformément aux règles applicables du droit suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
